Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés

Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du PSDS a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 200.0 millions de francs en cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS.  Pour pouvoir remplir cette obligation de prestation, le PSDS a besoin de 200.0 millions de francs au minimum de capitaux propres.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-types des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du PSDS peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces versements sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2022 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 35’228 56’857 67’402 19’707 42’779 12’389 5’523 239’884
    Investissements et désinvestissements nets 2’464 2’363 7’370 -1’044 -1’818 -5’687 -1’425 2’225
    Bénéfices non réalisés 0 17 0 0 328 384 769 1’498
    Bénéfices réalisés 64 0 0 3’855 11’594 2 341 15’855
    Pertes non réalisées 0 -4’391 -11’905 -1’650 -7’934 -627 -23 -26’529
    Pertes réalisées -69 -62 -150 -6’720 -12’564 -1’419 0 -20’985
    Valeurs de marché au 31.12. 37’686 54’785 62’717 14’148 32’385 5’042 5’185 211’948

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2021 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 28’723 55’598 64’203 18’325 45’124 13’627 3’196 228’797
    Investissements et désinvestissements nets 6’496 2’176 5’654 -2’859 -8’448 -1’896 1’062 2’184
    Bénéfices non réalisés 0 0 0 2’858 3’081 324 1’264 7’527
    Bénéfices réalisés 21 52 0 1’487 3’686 536 0 5’782
    Pertes non réalisées -13 -638 -1’625 0 0 -202 0 -2’477
    Pertes réalisées 0 -330 -831 -104 -664 0 0 -1’928
    Valeurs de marché au 31.12. 35’228 56’857 67’402 19’707 42’779 12’389 5’523 239’884

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
    Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2022.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2022.

  • 2 Créances

    En milliers de francs

    2022 2021
    Créances 389 396
    Autres créances à court terme 389 396
    Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 389 394
    Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger 0 2
  • 3 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

    En milliers de francs

    2022 % 2021 %
    Participation de chaque établissement cantonal d’assurance (ECA) à la fortune disponible en cas de dommages sismiques1) 213’834 100.0 204’068 100.0
    Argovie 29’100 13.6 27’838 13.6
    Appenzell Rhodes-Extérieures 3’567 1.7 3’442 1.7
    Bâle-Campagne 13’194 6.2 12’721 6.2
    Bâle-Ville 11’701 5.5 11’233 5.5
    Fribourg 13’244 6.2 12’525 6.1
    Glaris 2’761 1.3 2’647 1.3
    Grisons 15’690 7.3 14’948 7.3
    Jura 3’940 1.8 3’789 1.9
    Lucerne 16’971 7.9 16’115 7.9
    Neuchâtel 8’412 3.9 8’079 4.0
    Nidwald 2’402 1.1 2’288 1.1
    Schaffhouse 4’249 2.0 4’043 2.0
    Soleure 12’848 6.0 12’365 6.1
    Saint-Gall 20’869 9.8 19’807 9.7
    Thurgovie 13’034 6.1 12’421 6.1
    Vaud 34’265 16.0 32’590 16.0
    Zoug 7’585 3.5 7’216 3.5

    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des dix dernières années civiles (précédant le retrait).

    Le capital indiqué ici correspond à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

    Art. 11 al. 1 :
    La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

    Art. 11 al. 2 :
    Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.

    1) La fortune disponible en cas de dommages sismiques se compose pour l’année sous revue 2022 des actifs, après déduction des capitaux étrangers à court terme. Pour l’exercice 2021, elle se composait de la totalisation des capitaux propres.

  • 4 Tableau des capitaux propres

    En milliers de francs

    Capital statutaire Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres
    Capitaux propres au 1.1.2022 180’000 24’068 204’068
    Transfert interne des réserves provenant de bénéfices 11’705 -11’705 0
    Transfert interne du résultat de l’exercice 2021 8’295 -8’295 0
    Résultat de l’exercice 0 0 0
    Capitaux propres au 31.12.2022 200’000 4’068 204’068
    Capital statutaire Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres
    Capitaux propres au 1.1.2021 180’000 15’772 195’772
    Bénéfice 0 8’295 8’295
    Capitaux propres au 31.12.2021 180’000 24’068 204’068

    Les prestations du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sont fournies si le tremblement de terre atteint au moins une magnitude de VII sur l’échelle EMS. Le PSDS prend en charge une première tranche de 90.0 millions de francs. Les dommages supérieurs à cette tranche sont pris en charge grâce aux engagements de garantie des membres (400.0 millions de francs). Vient ensuite une seconde tranche du PSDS d’un montant égal à la première. Les dommages encore plus élevés sont réassurés. Les engagements du PSDS correspondent au capital statutaire.

  • 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

    En milliers de francs

    1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22
    36’674 0 -26’908 0 9’766
    1.1.2021 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.21
    33’524 3’150 0 0 36’674

    En milliers de francs

    2022 2021
    Placements de capitaux au 31.12. 211’948 239’884
    2022 2021
    Valeur cible de la provision au 31.12. 13.7% 15.3% Arrondi 29’040 36’674
    dont montant provisionné au bilan 9’766 36’674
    Nouvelle provision nécessaire au 31.12. 19’273 0

    Calcul
    C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années. Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

    La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

  • 6 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2022 2021
    Comptes de régularisation (passif) 15 15
    Organe de révision 11 10
    Autres comptes de régularisation 5 5
  • 7 Dettes

    En milliers de francs

    2022 2021
    Dettes 198 257
    Dettes envers des parties liées 155 207
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 0 0
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 27 41
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 128 166
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 0 0
    Autres dettes à court terme 43 51
    Dettes envers des tiers 43 51
  • 8 Résultat technique

    En milliers de francs

    2022 2021
    Résultat technique 1’304 753
    Le résultat technique se compose comme suit :
    Produit
    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Argovie 3’754 3’695
    Appenzell Rhodes-Extérieures 456 452
    Bâle-Campagne 1’688 1’666
    Bâle-Ville 1’501 1’490
    Fribourg 1’727 1’684
    Glaris 354 351
    Grisons 2’031 1’981
    Jura 504 497
    Lucerne 2’203 2’165
    Neuchâtel 1’081 1’065
    Nidwald 309 304
    Schaffhouse 555 532
    Soleure 1’641 1’637
    Saint-Gall 2’712 2’639
    Thurgovie 1’686 1’653
    Vaud 4’439 4’370
    Zoug 979 963
    Produits de l’assurance – Versements des membres 27’620 27’144

    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

    En milliers de francs

    2022 2021
    Charges
    Primes de réassurance -26’139 -26’181
    Produit des primes nettes de réassurance 1’481 963
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 0 0
    Charges de personnel pour l’activité d’assurance -55 -79
    Frais de bureau et frais administratifs pour l’activité d’assurance -107 -108
    Charges de projet pour le projet Gestion du risque sismique en Suisse 0 -19
    Charges de projet pour le projet Réorientation du PSDS -15 -7
    Charges d’exploitation nettes de réassurance -178 -213
    Résultat technique 1’304 749

    Charges de personnel
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

  • 9 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2022 2021
    Résultat des placements de capitaux -27’943 7’542
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -196 -293
    Produit des intérêts 6 2
    Coûts de gestion -197 -304
    Bénéfices sur cours et sur devises 64 0 64 21 0 21
    Pertes sur cours et sur devises -69 0 -69 0 -13 -13
    Résultat des obligations en francs -3’945 -403
    Produit des intérêts 491 513
    Bénéfices sur cours 0 17 17 52 0 52
    Pertes sur cours -62 -4’391 -4’453 -330 -638 -968
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) -10’957 -1’372
    Produit des intérêts 1’098 1’084
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises -150 -11’905 -12’055 -831 -1’625 -2’456
    Résultat des actions suisses -4’094 4’627
    Produit des dividendes 421 386
    Bénéfices sur cours 3’855 0 3’855 1’487 2’858 4’345
    Pertes sur cours -6’720 -1’650 -8’370 -104 0 -104
    Résultat des actions étrangères -8’397 6’309
    Produit des dividendes 179 206
    Bénéfices sur cours et sur devises 11’594 328 11’922 3’686 3’081 6’767
    Pertes sur cours et sur devises -12’564 -7’934 -20’498 -664 0 -664
    Résultat des fonds immobiliers -1’441 901
    Distribution des fonds 219 243
    Bénéfices sur cours et sur devises 2 384 386 536 324 860
    Pertes sur cours et sur devises -1’419 -627 -2’046 0 -202 -202
    Résultat des commodities 1’087 1’264
    Produit 0 0
    Bénéfices sur cours et sur devises 341 769 1’110 0 1’264 1’264
    Pertes sur cours et sur devises 0 -23 -23 0 0 0
    Total bénéfice 19’768 15’743
    Total des charges -47’711 -4’710

    En milliers de francs

    2022 2021
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -268 -337
    Charges de personnel pour les placements de capitaux -58 -83
    Frais de bureau et frais administratifs pour les placements de capitaux -47 -48
    Coûts de gestion de la fortune -163 -207
    Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) -28’211 10’692
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 26’908 -3’150
    Résultat des placements de capitaux -1’304 7’542
    Écart-type au 31.12 (risque) 2.5% 3.9%
    Rendement réalisé (brut) -11.7% 4.8%
    Rendement réalisé (net) -11.8% 4.7%
    Valeur de référence pour le rendement -11.7% 4.1%
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.1% 0.2%

    Stratégie de placement 31.12.2022

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du Pool. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

2022 2021
Engagements de garantie des établissements cantonaux d’assurance (ECA) 400.0 400.0
Argovie 57.1 57.2
Appenzell Rhodes-Extérieures 5.9 5.9
Bâle-Campagne 24.1 24.3
Bâle-Ville 21.2 21.4
Fribourg 24.5 24.3
Glaris 4.4 4.5
Grisons 29.3 29.1
Jura 6.5 6.6
Lucerne 32.0 31.9
Neuchâtel 14.9 14.9
Nidwald 3.8 3.8
Schaffhouse 7.2 7.1
Soleure 23.4 23.7
Saint-Gall 40.0 39.7
Thurgovie 24.0 23.9
Vaud 68.4 68.4
Zoug 13.3 13.3

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS (obligation de prestation) à hauteur de 200.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire/capitaux propres).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

2022 2021
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité
Credit Suisse SA
5’000 5’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ni litige en suspens ou risque latent ne sont connus à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) ainsi que les membres (17 établissements cantonaux d’assurance (ECA)).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

2022 2021
Produits de l’assurance – Versements des membres
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 27’620 27’144
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 27 41
Union intercantonale de réassurance (UIR) 128 166
Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Celles-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2022 le 4 mai 2023 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du Pool (art. 20). Les comptes 2022 seront soumis à l’assemblée du Pool le 22 juin 2023 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du Pool du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à douze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 24 juin 2022. En 2022 et 2021, il a fourni les prestations suivantes :

2022 2021
En milliers de francs En milliers de francs
Honoraires de l’organe de révision 17 16

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures effectives enregistrées.